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Vous avez un projet de création de site internet. Fort bien. Vous vous êtes certainement renseignés quant aux CMS, aux extensions, aux bonnes pratiques et informations obligatoires à faire figurer sur votre futur site. D’ailleurs, vous avez lu quelques part que vous deviez rédiger des mentions légales … Ok, mais à quoi servent ces mentions légales ? et que racontent-elles ?

Le blog d’Asdoria, agence web savoyarde, vous propose de revenir point par point sur les éléments clés à connaître afin de rédiger des mentions légales en conformité avec la loi. C’est quand même mieux, non ?

 

À quoi servent les mentions légales sur un site web ?

Tous les sites internet sont concernés par les mentions légales, que l’éditeur du site soit une personne morale ou physique.

Les mentions légales d’un site web ont deux utilités :

* en premier lieu, ces mentions sont obligatoires depuis la loi de juin 2004. Elles représentent une preuve légale devant la justice en cas de litige.  

* c’est également un gage de sécurité et une preuve de transparence de la part des propriétaires du site que de mentionner de façon claire et précises toutes les informations susceptibles de rassurer l’internaute.

Ainsi, n’hésitez pas à ajouter aux mentions légales obligatoires listées dans le paragraphe suivant toutes informations susceptibles de rassurer et accentuer le climat de confiance. 

 

Dans le cas d’un site e-commerce, les mentions légales sont obligatoirement complétées par les conditions générales de vente. Les CGV fournissent des informations concernant les délais de rétractation, les délais de livraison, les conditions de retour des produits, le remboursement, etc. 

 

Quelles informations doivent figurer dans les mentions légales d’un site internet ?   

Pour rédiger vos mentions légales, nous vous invitons à suivre les points suivants*. Il suffit de reprendre à la lettre chacun de ces éléments et de les personnaliser en fonction de vos propres informations. Sachez qu’il existe par ailleurs de modèles de mentions légales disponibles en ligne : attention, vérifiez bien que l’ensemble des points qui suivent y figurent car certaines versions ne sont pas à jour.

 

  • pour une personne physique : nom, prénom, domicile
  • pour une personne morale : nom de la société et raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social, montant du capital social
  • adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
  • pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
  • numéro individuel d’identification fiscale : numéro de TVA intracommunautaire
  • pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
  • nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire
  • nom du responsable de la publication
  • coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone
  • pour un site marchand : les conditions générales de vente (CGV) dont le prix (exprimé en euros et TTC),  les frais et date de livraison, les modalités de paiement, les conditions de service après-vente, le droit de rétractation, la durée de l’offre, le coût de la technique de communication à distance
  • numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients

 

 

Nouveauté, les cookies : comment mettre votre site en conformité ?

Depuis 2014, la loi impose désormais aux éditeurs et responsables de sites d’informer les utilisateurs quant à l’utilisation de cookies et autres traçeurs. Le consentement des internautes doit par ailleurs être préalablement recueilli avant de pouvoir utiliser des cookies. 

Cela implique, pour un très grand nombre de sites internet dont la création et mise en ligne est antérieure à la loi, de se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations légales.

 

Déclaration à la CNIL

La CNIL, ou Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, est une autorité administrative indépendante et française dont le rôle est de protéger les internautes contre les abus d’internet et l’usage irrespectueux des données informatiques à caractère privé. La CNIL veille à ce que l’informatique ne porte atteinte ni à l’identité ni aux informations personnelles des utilisateurs.

Certains sites on ainsi pour de déclarer auprès de la CNIL tout fichier de collecte d’informations sur leurs utilisateurs, membres ou clients. 

Pour savoir si votre site tombe sous le coup de la CNIL ou si vous êtes dispensés de déclaration, renseignez-vous directement sur leur site en indiquant votre secteur d’activité : http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/mode-demploi/dispense/mon-secteur-dactivite/

 

Quelles sont les sanctions encourues ? 

Attention ! Les mentions légales nécessitent toute votre attention et ne doivent pas être rédigées à la légère. L’absence de mentions légales sur un site internet est pénalement sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 6 IV de la LCEN).

  

Les liens utiles pour rédiger vos mentions légales :

http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/mode-demploi/dispense/mon-secteur-dactivite/ 

http://www.cnil.fr/vos-obligations/sites-web-cookies-et-autres-traceurs/

 

 

 

* Informations tirées du site www.vosdroits.service-public.fr/