Warning: A non-numeric value encountered in /workspace/wp-content/themes/Divi/functions.php on line 5806

Le saviez-vous ? Depuis le 13 juin 2014, de nouvelles conditions générales de vente s’appliquent aux sites de vente en ligne.

Publiée au Journal Officiel depuis le 18 mars 2014 et entrée en vigueur un vendredi 13, la loi Hamon revisite les modalités relatives à la consommation et notamment les contrats conclus à distance, qu’il s’agisse de la vente d’un service ou d’un bien.

Le but de cette nouvelle loi : redonner confiance aux français en réduisant les abus sur le net, améliorer le pouvoir d’achat, relancer le commerce. Vaste programme. En attendant de pouvoir quantifier les résultats, ces mises à jour impliquent plusieurs changements du côté des sites ecommerce.

  

 

Ce que dit la loi Hamon ?

Le texte de loi a plusieurs pans et comporte un grand nombre de nouveautés notamment au profit du consommateur. Contrairement à ce que l’on peut lire ou entendre, les modifications ne touchent pas uniquement les délais de rétractation du client. Plusieurs aspects sont impactés, voyons ensemble lesquels et comment.

 

  • Les mentions légales ont une nouvelle matrice et doivent être accessibles depuis n’importe quelle page du site : voir les articles L111-2 et L. 121-18 
  • Les cases pré-cochées sont dorénavant interdites : le client doit volontairement accepter ce à quoi il s’engage ; on appelle cela le « opt-in »
  • Fin de l’ajout automatique au panier 
  • Obligation de confirmation de chaque commande
  • Les règles de livraison plus strictes : désormais, les règles de livraison et éventuelles restrictions doivent obligatoirement être affichées au plus tard au début du processus de commande, de même , le vendeur doit explicitement estimer la date de livraison et s’y tenir
  • Délai de rétractation est rallongé à 14 jours (minimum obligatoire) : il était de 7 jours jusqu’à aujourd’hui, il est désormais établi à 14 jours calendaires, ce qui signifie samedis, dimanches et autres jours fériés inclus.  
  • En plus des Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation, le site ecommerce doit mettre à disposition de ses clients un formulaire de rétractation disponible en format ouvert c’est à dire interopérable
  • Le délai pour retourner le produit au vendeur est lui aussi allongé : il passe à 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat de vente (à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce en cas de commande composée de plusieurs lots ou pièces).

Toutefois, il faut noter que la loi Hamon prévoit 13 exceptions au délai de rétractation : vous pouvez prendre connaissance des ces exceptions ici  

  • Délai de remboursement également allongé à 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la volonté du consommateur de se rétracter ; le remboursement doit se faire par le même moyen de paiement choisi par le consommateur lors de sa commande

 

Concrètement, que devez-vous revoir sur votre site eboutique pour être en conformité ? 

Concrètement, pour être en conformité avec la loi Hamon, quels sont les changements à opérer au plus vite sur votre boutique en ligne ?

 

  • Améliorer et compléter vos mentions légales, modifier vos CGU et, surtout, vos CGV, en tenant compte des nouveautés listées ci-dessus 
  • Modifier le bouton de commande de votre site : le bouton de commande doit clairement être identifiable par le consommateur et explicitement informer de son obligation de paiement. Pour être conforme aux nouvelles exigences légales, il devra être reconnaissable sous ce terme « commande avec obligation de paiement ». 
  • Retravailler le « tunnel de commande » c’est-à-dire le processus d’achat de la mise au panier jusqu’à la confirmation de la commande une fois le paiement effectué : avant même de placer le bien ou le service dans le panier, le consommateur doit avoir connaissance de l’intégralité des conditions contractuelles, garanties, droit de rétractation, délais de livraison, etc 
  • Arrêter les cases pré-cochées  
  • Intégrer les nouveaux processus et procédure de retours et de remboursement des commandes dans votre organisation